La caution profite de la requalification de la prescription biennale du code de la consommation, qui n’est plus personnelle au débiteur principal, mais inhérente à la dette
Par un arrêt du 20 avril dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en requalifiant la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation en exception non plus personnelle au débiteur mais inhérente à la dette, laquelle devient alors opposable au créancier par la caution. Elle décide en effet que désormais, ce délai biennal de prescription, procédant de la qualité de consommateur, affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux dispositions de l’article 2253 du code civil.
Pour consulter l’arrêt : Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 20-22.866
Marie-Pierre VEDEL-SALLES – Avocat Associé – Harmio Avocats
