La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu de la filiation, permettant de simplifier les modalités relatives au changement de nom. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. L’introduction d’une procédure...
L’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, n’a d’effet, en application de l’article 206, IV, alinéa 1, de cette loi, qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle après...
La caution profite de la requalification de la prescription biennale du code de la consommation, qui n’est plus personnelle au débiteur principal, mais inhérente à la dette Par un arrêt du 20 avril dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en requalifiant la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de...
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