Droit civil et commercialDroit de la familleFiliation : liberté dans le choix du nom de famille
26 juillet 2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu de la filiation, permettant de simplifier les modalités relatives au changement de nom. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. L’introduction d’une procédure...