Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, dans deux décisions récentes, vient renforcer le droit effectif au repos des travailleurs lors de leurs congés payés. Dans la première décision (Cass. Soc. n° 23-22732, 10 septembre 2025), largement commentée (y compris en dehors de la sphère juridique), la Cour de cassation, suite à une...
La Cour de cassation renforce sa jurisprudence relative à la rupture conventionnelle, en indiquant que l’employeur peut lui aussi se prévaloir d’un vice du consentement. Il est de jurisprudence constante que lorsque la rupture conventionnelle est annulée pour vice de consentement du salarié, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass....
La Cour de cassation a récemment conforté sa jurisprudence très stricte en matière de temps de repos et durée du travail. En l’espèce, un salarié sollicitait, outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien entre deux journées de travail. Pour rappel, le Code...
Dans une décision récente, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de preuves. Un salarié conteste devant le Conseil de Prud’hommes son licenciement pour faute grave. En défense, pour démontrer la gravité de la faute de son ancien salarié, l’employeur produit un enregistrement sonore, capturé au cours d’un entretien...
Sa décision était attendue depuis des mois : la Cour de cassation a mis fin au débat relatif aux « Barèmes Macron » par deux décisions rendues ce jour, mercredi 11 mai 2022. Enjeu des débats, les fameux « Barèmes Macron », qui fixent à l’article L1235-3 du Code du travail le montant des dommages et intérêts alloués aux...
L’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence doit être formé selon la procédure à jour fixe en application de l’article 83 et suivants du CPC, quand bien même il est prévu une procédure spécifique de représentation. La Cour de cassation a rendu quatre arrêts en date du 16 décembre 2021 sur pourvoi de quatre...
Les faits de ce récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation sont simplissimes : une vendeuse dénonce auprès de son employeur des actes de harcèlement sexuel de son supérieur hiérarchique. La salariée et son employeur concluent quelques jours plus tard une rupture conventionnelle du contrat de travail. La Cour de cassation, comme...
Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (Chambre sociale, n° 19-19563), la Cour de cassation poursuit dans sa volonté de protéger les travailleurs à temps partiel. Rappel : est considéré comme un salarié à temps partiel, celui dont la durée du travail (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) est inférieure à la durée légale du travail, ou...
La longue réforme de l’assurance chômage continue son déploiement : à compter du 1er octobre 2021, les règles d’indemnisation évoluent. Ainsi, les nouveaux inscrits (ou les anciens demandeurs d’emploi rechargeant leurs droits) se verront appliquer un nouveau mode de calcul de leur salaire journalier de référence (SJR), qui impactera le montant de leur indemnisation. Jusqu’ici, le...
Le mois de septembre est propice aux fortes pluies et aux inondations, pouvant rendre difficile, voire impossible, le déplacement d’un salarié sur son lieu de travail. Dans ce cas, le salarié peut-il être sanctionné ? Si les conditions de la force majeure sont réunies, l’employeur ne pourra sanctionner un salarié ne pouvant se rendre sur son...
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