Déclaration d’appel depuis le Décret du 25/02/ 2022 n°2022-245 : NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 901 DU CPC La déclaration d’appel doit respecter le formalisme imposé par l’article 901 du CPC. Le Décret du 25/02/2022 a modifié l’alinéa premier de l’article 901, désormais la déclaration d’appel peut s’accompagner d’une annexe. Art. 901, al. 1er du CPC...