La procédure d’appel évolue à compter du 1er septembre 2024. Retrouvez l’article co-rédigé par Maitre Marie-Pierre VEDEL-SALLES, membre de l’ASPRA (Association Nationale des Spécialistes en Procédure d’Appel) : https://asprafrance.fr/wp-content/uploads/2024/03/Fiche-pratique-n-4-Les-delais-en-circuit-ordinaire.pdf
La procédure d’appel évolue à compter du 1er septembre 2024. Retrouvez l’article co-rédigé par Maitre Marie-Pierre VEDEL-SALLES, membre de l’ASPRA (Association Nationale des Spécialistes en Procédure d’Appel) : https://asprafrance.fr/wp-content/uploads/2024/03/Fiche-pratique-n-3-La-procedure-a-bref-delai.pdf
La procédure d’appel évolue à compter du 1er septembre 2024. Retrouvez l’article co-rédigé par Maitre Marie-Pierre VEDEL-SALLES, membre de l’ASPRA (Association Nationale des Spécialistes en Procédure d’Appel) : https://asprafrance.fr/wp-content/uploads/2024/03/Fiche-pratique-n-2-Les-conclusions12032024-1.pdf
La procédure d’appel évolue à compter du 1er septembre 2024. Retrouvez l’article co-rédigé par Maitre Marie-Pierre VEDEL-SALLES, membre de l’ASPRA (Association Nationale des Spécialistes en Procédure d’Appel) : https://asprafrance.fr/wp-content/uploads/2024/02/ASPRA-Commentaire-decret-du-29.12.2023-la-declaration-dappel.pdf
Dans une décision récente, la Cour de cassation a statué s’agissant de la caducité découlant de l’article 754 du Code de procédure civile. L’affaire concerne une assignation en référé, où des époux ont assigné une société en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. L’article 754 du code de procédure civile impose la...
Dans une décision récente, la Cour de cassation a statué s’agissant de la signification de la déclaration d’appel. Le demandeur au pourvoi fait l’objet d’une procédure collective, et plus précisément d’une liquidation judiciaire. N’ayant pas déclaré dans le délai sa créance au passif de la liquidation, un juge-commissaire a été saisi par l’une des sociétés...
La caution profite de la requalification de la prescription biennale du code de la consommation, qui n’est plus personnelle au débiteur principal, mais inhérente à la dette Par un arrêt du 20 avril dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en requalifiant la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de...
L’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence doit être formé selon la procédure à jour fixe en application de l’article 83 et suivants du CPC, quand bien même il est prévu une procédure spécifique de représentation. La Cour de cassation a rendu quatre arrêts en date du 16 décembre 2021 sur pourvoi de quatre...
La Direction des affaires civiles et du Sceau, dans une note en date du 27 août 2021, propose que les conclusions soient structurées par l’intégration d’une synthèse limitée à un maximum de 10% des conclusions dans la limite de 1000 mots. Le but recherché est évidement de trouver des remèdes pour désengorger les juridictions faute...
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