La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu de la filiation, permettant de simplifier les modalités relatives au changement de nom. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
L’introduction d’une procédure de changement de nom pour les enfants mineurs
Actuellement, les règles relatives au choix du nom de famille de l’enfant sont déterminées par l’article 311–21 du Code civil, qui prévoit plusieurs possibilités.
Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite, mais simultanément, les parents peuvent en termes de nom de famille de l’enfant, opter pour : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père, si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
S’il y a désaccord entre les parents, et que cette mésentente est signalée par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Concernant les enfants mineurs, le parent qui dispose de l’autorité parentale pourra désormais à compter du 1er juillet 2022, ajouter son nom de famille au nom de l’enfant déclaré à la naissance, à condition d’en informer le second parent, sauf en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale.
Si ce dernier est en désaccord avec cette démarche, la saisine du juge aux affaires familiales lui est garantie, étant précisé que si cette modification concerne un enfant âgé de plus de 13 ans, son accord sera nécessairement requis.
L’introduction d’une procédure de changement de nom pour les enfants majeurs
À compter du 1er juillet 2022, les enfants majeurs, y compris les majeurs protégés et sous tutelle sans avoir à être représentés, pourront désormais modifier leur nom de famille par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de leur domicile.
Cette modification est réalisée par formulaire et est soumise à un délai de réflexion d’un mois, à l’issue duquel le demandeur doit confirmer sa démarche.
La nouvelle procédure de modification du nom de famille est limitée à un unique usage au cours de la vie d’une personne, qui pourra opter pour le nom de son père, de sa mère, voire des deux parents dans l’ordre souhaité, voire interchanger l’ordre des noms lorsqu’elle porte déjà le nom de ses deux parents.
Toute personne qui souhaite user de ce droit de modification n’est pas tenue de justifier son choix.
La modification du nom de famille s’applique également s’il y a lieu aux enfants de la personne qui a fait la demande, sauf à ce que ces derniers s’ils sont âgés d’au moins 13 ans, s’opposent à ce changement.
Marie-Pierre VEDEL-SALLES – Avocat Associé – Harmio Avocats
