Sa décision était attendue depuis des mois : la Cour de cassation a mis fin au débat relatif aux « Barèmes Macron » par deux décisions rendues ce jour, mercredi 11 mai 2022.
Enjeu des débats, les fameux « Barèmes Macron », qui fixent à l’article L1235-3 du Code du travail le montant des dommages et intérêts alloués aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Alors qu’auparavant, les juges du fond étaient libres d’apprécier le préjudice subi par les salariés, avec un plancher représentant 6 mois de salaire dès lors que l’ancienneté du salarié était supérieure à deux années, ils sont depuis l’entrée en vigueur de ces barèmes, cantonnés à un tableau, fixant le montant des dommages et intérêts en fonction de l’ancienneté des salariés et de la taille de la société condamnée (plus ou moins de 11 salariés).
Contestée par de nombreux syndicats salariés, cette mesure était susceptible de priver certains salariés d’une réparation adéquate, et pouvait dissuader des salariés bénéficiant d’une petite ancienneté de contester leur licenciement.
Différents Conseil de Prud’hommes et Cour d’appel ont refusé d’appliquer, dans certaines situations, ces barèmes, en considérant qu’au cas d’espèce, ils ne permettaient pas une réparation suffisante.
Réunie en assemblée plénière (la formation la plus importante et la plus solennelle de la Cour de cassation) le 31 mars 2022, la Cour de cassation a rendu ce mercredi 11 mai 2022 deux décisions de principe validant les Barèmes Macron (pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247).
La Cour de cassation considère :
- que le barème est compatible avec la Convention n° 158 de l’OIT,
- qu’il n’est pas possible d’opérer un contrôle de conventionnalité in concreto (au cas par cas, en fonction des dossiers), alors même que la Première avocate générale près la Cour de cassation « plaidait » le contraire,
- que l’article 24 de la charte sociale européenne n’ayant pas d’effet direct, il ne peut être invoqué par les parties au procès.
Le débat juridique relatif aux Barèmes Macron semble donc définitivement tranché.
Jean-Sébastien Deroulez – Avocat Associé – Harmio Avocats
