Un employeur peut-il contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des précisions sur l’arrêt de travail du salarié, puis utiliser ces informations au sein de la lettre de licenciement ?
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. Soc. n° 24-15412), la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur une situation particulière.
Une salariée, suite à un premier arrêt de travail, se voit déclarée apte par le médecin du travail.
En désaccord avec cet avis d’aptitude, elle consulte son médecin traitant et se voit délivrer un nouvel arrêt de travail.
L’employeur, informé de ce nouvel arrêt de travail qu’il suspecte être de complaisance, prend attache avec le médecin traitant de la salariée, dans un premier temps pour vérifier les dates de cet arrêt, puis ensuite en profite pour échanger avec le médecin sur les pathologies de la salariée.
Fort de ces informations, il notifie à la salariée son licenciement pour cause réelle et sérieuse, lui reprochant de s’être fait délivrer un certificat médical en rétorsion à l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail.
La Cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d’appel, déduit de ces constatations que le licenciement est fondé, même en partie, sur le contenu d’informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée.
Surtout, la sanction n’est alors pas « un simple » un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais un licenciement nul, en violation d’une liberté fondamentale.
En conclusion : l’employeur ne doit en aucun cas entrer en contact avec le médecin traitant du salarié ! En cas d’interrogation ou de désaccord, il doit demander des précisions directement au salarié ou au médecin du travail, ou contester l’arrêt de travail auprès de la CPAM.
Jean-Sébastien Deroulez – Avocat Associé – Harmio Avocats
