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Procédure civileRéforme de la procédure d’appel – Episode 3 : la procédure à bref délai

21 mars 2024

La procédure d’appel évolue à compter du 1er septembre 2024.

Retrouvez l’article co-rédigé par Maitre Marie-Pierre VEDEL-SALLES, membre de l’ASPRA (Association Nationale des Spécialistes en Procédure d’Appel) :

https://asprafrance.fr/wp-content/uploads/2024/03/Fiche-pratique-n-3-La-procedure-a-bref-delai.pdf

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