La Cour de cassation a récemment conforté sa jurisprudence très stricte en matière de temps de repos et durée du travail.
En l’espèce, un salarié sollicitait, outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien entre deux journées de travail.
Pour rappel, le Code du travail impose un repos quotidien de 11 heures entre deux journées de travail, certaines conventions collectives prévoyant une durée supérieure.
La Cour d’appel de PARIS, saisie du dossier, rejetait les demandes du salarié, au motif que malgré ces manquements de l’employeur, le salarié ne justifiait d’aucun préjudice spécifique.
Cette décision semblait s’inscrire dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui consiste à n’indemniser un préjudice qu’à condition qu’il soit préalablement démontré par le salarié.
La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel de PARIS, en indiquant que le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier entre deux services ouvre droit à réparation (Cass. soc., 07-02-2024, n° 21-22.809, FS-B).
Récemment, la Cour de cassation avait déjà considéré que le seul fait de constater le dépassement de la durée maximale (hebdomadaire) de travail ouvrait droit à réparation, c’est-à-dire au versement de dommages-intérêts, sans que le salarié ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636, FS-B) et que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvrait droit à la réparation (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281, FS-B).
Les employeurs sont prévenus : il faut être extrêmement vigilant quant au respect des durées maximales du travail d’une part, et des temps de repos obligatoires d’autre part.
Jean-Sébastien Deroulez – Avocat Associé – Harmio Avocats
