Dans une décision récente, la Cour de cassation a statué s’agissant de la signification de la déclaration d’appel.
Le demandeur au pourvoi fait l’objet d’une procédure collective, et plus précisément d’une liquidation judiciaire. N’ayant pas déclaré dans le délai sa créance au passif de la liquidation, un juge-commissaire a été saisi par l’une des sociétés créancières sur requête en relevé de forclusion.
Par jugement du 12 mai 2020, un tribunal judiciaire a déclaré la requête en relevé de forclusion irrecevable. Le créancier a relevé appel de ce jugement selon la procédure à bref délai en intimant notamment le liquidateur et le débiteur.
Le 8 juillet 2021, la cour d’appel de Lyon a demandé aux parties de fournir des observations sur un moyen soulevé d’office, portant sur la caducité de la déclaration d’appel en raison de son absence de signification au débiteur.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation (Cass., Civ. 2ème, 21 décembre 2023, 21-23.178), les juges rejettent le pourvoi.
La Cour estime qu’il résulte de l’article 905-1 du code de procédure civile que, dans la procédure à bref délai, la déclaration d’appel doit être signifiée à toute partie intimée devant la cour d’appel, qu’elle soit ou non représentée par son liquidateur judiciaire.
Au cas d’espèce, les juges précisent alors que lorsque le débiteur placé en liquidation judiciaire est intimé, la déclaration d’appel doit, dès lors, lui être signifiée.
Alice VALENTIN – Stagiaire
Marie-Pierre VEDEL-SALLES – Avocate Associée – Harmio Avocats
